Les commandes pouvant être effectuées sur le site web www.divinesubtile.com sont strictement réservées aux particuliers. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont conclues entre d'une part la Société   et », et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site  ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site  nécessite l'acceptation positive par le Client de l'intégralité des conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

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Article 1 : Capacité de l'acheteur

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Le Client qui achète sur le site www.divinesubtile.com déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

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Article 2 :  La commande

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Pour commander des produits :

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• Parcourez le catalogue en ligne de notre site Internet www.divinesubtile.com

• Puis, ajoutez les produits de votre choix à votre panier. Vous pouvez accéder au contenu de votre panier à tout moment avant la confirmation de la commande, pour procéder le cas échéant, à toute modification de votre choix (notamment suppression du produit sélectionné ou modification de la quantité de produit sélectionné)

• Puis, à partir de votre panier cliquez sur « ACHETER » pour valider votre sélection de produit(s)

• Puis, vous pouvez :
  - continuer votre achat sans vous identifier, en tant que simple visiteur
  - si vous avez déjà un compte, vous identifier en utilisant, votre adresse e-mail et votre mot de passe personnel,
  - si vous souhaitez créer un compte, procéder à votre inscription sur le site via le bouton « SE CONNECTER »,

• Ensuite, saisissez votre choix de modalité de livraison dont les tarifs vous ont été précisés, saisissez ou vérifiez vos informations de livraison et facturation

• Enfin, validez votre mode de paiement.

 

La confirmation de votre commande en ligne :

Sur la page récapitulant la liste du/des produit(s) sélectionné(s), le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE » vous permet de valider votre panier et par là, votre sélection de produit(s).

Après avoir vérifié et au besoin, corrigé votre commande, vous pouvez la valider en procédant, de manière cumulative aux 3 étapes suivantes :

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• En cochant la case vous permettant de confirmer votre acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente

• En cochant la case « commande avec obligation de paiement »

• En procédant au règlement en ligne de la commande selon le mode de règlement choisi en cliquant sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT »

 

Une fois le paiement validé, vous pouvez alors imprimer votre bon de commande, si vous le souhaitez. En retour, nous vous adresserons, par e-mail, un accusé réception de votre commande sur lequel figurera le numéro de votre commande et, pour rappel, le montant total à payer. Ce document indiquera un lien permettant de télécharger ces présentes CGV et un formulaire type de rétractation vous permettant de faire valoir ce droit si besoin était. Votre commande, une fois confirmée, est alors prise en charge par le Service Client que vous pouvez contacter pour toute information complémentaire aux coordonnées suivantes :

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• Par courrier : 

• Par téléphone : 

• Par e-mail : 

 

IS, s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

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Article 3 : Les prix

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Les prix de nos produits indiqués sur notre catalogue en ligne sont en euros et s'entendent HORS TAXE (TVA) Art.293b du  CGI (hors frais de port).

 

En cas de changement de statut de l'entreprise, les prix tiendront compte de la TVA française. Si le taux de la TVA venait à être modifié, en hausse ou en baisse, ce changement serait répercuté sur le prix des articles. Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local. Les prix exprimés dans les autres devises sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment du taux de change applicable au moment du règlement de la commande. Nos prix sont modifiables à tout moment sans préavis sachant toutefois que les articles commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment où vous validez votre commande.

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Article 4 : Le paiement 

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Une fois les CGV acceptées puis la commande validée, le Client paye sur le site  Le paiement s'effectue toujours à la commande avant expédition des marchandises. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en Euros uniquement et le prix des fris de ports sera indiqué au client en fonction de la zone géographique que ce dernier aura sélectionné. Le règlement en timbres ou espèces n'est pas accepté. Attention, dans le cas où le règlement n'est pas égal au montant total de la commande, la commande sera suspendue pendant 15 jours sous réserve de la bonne réception de l’entier paiement et de la disponibilité des produits commandés. A défaut de recevoir le paiement complet sous 15 jours, la commande sera réputée annulée.

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A. Le paiement en ligne par Carte Bancaire (CB) :

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Vous pouvez régler votre commande directement sur notre boutique en ligne avec CB (Mastercard, Visa ou American Express) via PayPal et STRIPE. Paiement sécurisé - Protection des transactions bancaires.

Lors de la phase finale de validation de votre commande vous indiquez le numéro de votre CB ainsi que sa date de validité et le cryptogramme situé au dos de la carte (3 derniers chiffres situés sur le panneau de signature) [à aucun moment vous ne devrez indiquer votre code confidentiel]. Ces informations sont renseignées dans des rubriques cryptées et toutes les informations véhiculées sont codées. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme cryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles. Elles ne sont conservées par IS via son sous-traitant, la société gestionnaire de paiement PAYPAL et STRIPE que pendant la durée nécessaire à la transaction.

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B. Le paiement en ligne par PAYPAL :

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Vous pouvez régler votre commande directement sur notre boutique en ligne via Paypal. Lors de la phase finale de validation de votre commande vous cliquez sur le logo Paypal qui vous redirigera automatiquement vers le site.

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C. Vérification des paiements :

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Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, IS  contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment de justifier de votre identité ou encore d’un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée sur l'adresse de livraison etc. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs sous 10 jours ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes. IS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif relatif au caractère anormal de la commande, à la discrétion d’IS.

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Article 5 :  Livraisons

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L'adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par vos soins au moment de votre commande. Notez qu'il est plus intéressant de regrouper tous vos articles sur une seule commande. Attention, si vous passez le même jour deux (ou plusieurs) commandes distinctes pour un même lieu de livraison, nous ne pourrons pas les regrouper et les frais d'envoi seront facturés pour chacune d'elles.

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A. Livraisons en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

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Le Client a le choix entre deux modes de livraison : Chronopost et Point relais. Tous les détails des coûts et délais de livraison en France Métropolitaine se trouvent sur la page Livraisons & Retours.

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B. Livraisons Dom Tom & International :

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La livraison hors France Métropolitaine se fait par Chronopost. Les frais de port et les délais varient en fonction des destinations. Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination : tous les détails des coûts et délais par zone géographique se trouvent sur la page Livraisons & Retours. 

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C. Délais de livraison :

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C.1. Délais de livraison après expédition de la commande:

Toute commande passée est expédiée dans les 72h (jours ouvrés) sauf en cas de précommande, le délai étant de 3 semaines (Fabrication/expédition)

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C.2. Pour les expéditions en France métropolitaine, Corse et Monaco le délai de livraison après expédition moyen est indiqué ci-après (en fonction du mode de livraison choisi) sachant que le délai de livraison légal maximum est de 30 jours à compter de la date d’achat en ligne : 24 heures ouvrables * à compter de l’expédition de la commande. Sous réserve de passer votre commande avant 12h le matin et de régler par carte bancaire. (Aucune livraison possible le samedi, le dimanche et les jours fériés)

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C.3. Pour les expéditions dans les DOM TOM
le délai de livraison moyen, après expédition de la commande par Chronopost est compris entre 5 à 7 jours ouvrés.

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C.4. Pour le reste du monde
Le délai de livraison moyen, après expédition de la commande par Chronopost est compris entre 2 à 5 jours ouvrés.

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Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité des articles. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, IS  s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.  IS ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous les événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de services de celui-ci. IS se réserve le droit de fractionner les livraisons, étant entendu que la participation aux frais de port ne sera, dans ce cas, facturée que pour un seul envoi.

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D. Conditions de livraison :

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 IS vous invite :

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• à refuser tout colis qui serait endommagé (attention la mention « sous réserve de déballage » sur le bon de livraison n’a aucune valeur juridique

• à notifier à notre Service Client, de manière écrite et détaillée, vos réserves dans un délai de 3 jours en conservant une preuve de votre écrit.

 

A défaut, IS  considère que vous avez reçu les produits dans un état vous donnant toute satisfaction.

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Article 6 : Les produits

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IS s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. La liste des produits présentés sur notre site n'est pas exhaustive. Les photographies illustrant nos produits sont données à titre indicatif et ne sont donc pas contractuelles. Nos produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. IS fait ses meilleurs efforts pour que les produits apparaissant comme disponibles à la vente soient effectivement en stock. Toutefois, en cas de rupture de stock après la confirmation finale de votre commande, le service client  LPA  prendra contact avec vous dans un délai maximum de 72h pour vous informer des produits indisponibles ou dont l’envoi sera différé et dans ce cas, le délai d’expédition estimatif.

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Dans ce cas, vous avez la possibilité :

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• D’annuler totalement votre commande,

• D’annuler partiellement votre commande et de choisir :

• - De recevoir les produits disponibles dans un premier temps et les produits à envoi différé dans un second temps, dès qu’ils seront de nouveau disponibles,
  - De recevoir l’ensemble de la commande, en un seul envoi, lorsque l’ensemble des produits commandés sera disponible.

 

Le cas échéant, IS  vous remboursera le montant concerné sous 14 jours à compter de votre notification écrite de votre souhait d’annuler tout ou partie de votre commande.

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Article 7 : Les garanties

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A. Droit de rétractation :

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A.1. Conditions du droit de rétractation :

Vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter du lendemain de la réception de votre commande par vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, pour exercer votre droit de rétractation sans donner de motif. Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins, de maquillage…). Tout bien retourné à IS en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client à ses frais sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

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A.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation et retour produit :

Retours et remboursements : Tout Client peut demander le remboursement de son article dans un délai de 15 jours à compter de la date de la commande. Les retours des commandes expédiées en France Métropolitaine, Corse et Monaco sont gratuits. Les retours des commandes expédiées hors de France métropolitaine sont à la charge du Client. Le produit pour lequel le Client demande un échange doit être intact, non ouvert et dans son emballage d'origine.

Pour les clients en France Métropolitaine, Corse et Monaco: Pour un retour simplifié et un remboursement rapide, envoyer un email à  divinesubtile@gmail.com en précisant votre numéro de commande et les raisons de votre retour. Imprimez l’étiquette de retour qui vous sera fournie, collez-la sur votre colis et déposez votre colis en bureau de poste.
Pour les clients hors France Métropolitaine : Le Client doit joindre à son envoi le produit, le numéro de la commande concerné par le retour, la désignation du ou des produits concernés par le retour, ainsi qu'une demande de remboursement.

L'adresse de retour est la suivante :

 

Nous vous conseillons de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, nous n’accepterons aucune réclamation. De plus, afin que votre retour soit traité dans les plus brefs délais, nous vous conseillons de le signaler également par email à   lpahealingcontact@gmail.com    en précisant :
Commandé le ………../reçu le ……….
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :

                                  

Si l'article est refusé par IS car non conforme aux modalités de retour, produit ouvert, non intact, absence d’emballage d’origine, celui-ci sera renvoyé au Client aux frais de IS sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit. Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – si vous retournez des produits et que le montant restant de votre commande ne remplit plus les conditions de l’offre, dans ce cas il faut également nous retourner le cadeau pour pouvoir être remboursé.

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A.3. Remboursement, à la suite de l’exercice du droit de rétractation : 

En cas de rétractation de votre part, IS vous rembourse le montant correspondant au prix du produit objet de la rétractation ainsi que les frais de livraison et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la récupération par IS du produit objet de la rétractation. IS  procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

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B. Garantie légale de conformité pour les biens de consommation :

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Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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C. Garantie des défauts de la chose vendue :

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Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

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• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

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Article 8 : Codes promotionnels 

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Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de IS Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

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Article 9 : Données personnelles collectées dans le cadre de votre commande sur le site

           

A. Collecte et utilisation générale des données :

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Nous collectons certaines de vos données personnelles dans le cadre de vos commandes en ligne sur le site www.divinesubtile.com  exclusivement pour permettre l’exécution de notre contrat à savoir la gestion et le suivi de vos commande, la gestion de la facturation et la gestion de la livraison et le cas échéant permettre votre accès votre accès à votre historique de commandes en cas de création de compte client par vos soins.

Lorsque vous effectuez une commande et créez un compte client pour que nous puissions vous permettre d’accéder à votre historique de commandes, nous devons connaître vos nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, données de paiement et conserver votre mot de passe utilisateur.

Ces données sont conservées maximum 3 ans à compter de notre dernière facture à votre attention. Il est important que vous ne divulguiez pas à des tiers vos données d’accès à votre « Compte Utilisateur » dont l’usage est strictement personnel. Si vous ne souhaitez pas créer de compte client, vous avez la possibilité de passer commande en tant que visiteur. Dans ce cas, nous devons connaître vos nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, données de paiement. Les informations collectées nous permettront de procéder au traitement de votre commande ; une fois cette dernière honorée nous ne conserverons pas vos données personnelles. Notez que dans tous les cas, nous ne conservons pas vos coordonnées bancaires au-delà du temps nécessaire à la transaction. Les données à caractère personnel collectées sur  divinesubtile.com sont exclusivement réservées à  IS  et ne sont pas cédées à des tiers.

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Vos données personnelles traitées par ou pour le compte d’IS peuvent être transférées et traitées par des tiers situés hors de l’Union européenne telles que certains de nos sous-traitants. Dans ce cas, IS s’assure que le transfert de vos données personnelles est effectué conformément à la loi applicable et en particulier, soit que le territoire de destination a fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, soit que le destinataire a validé les clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne et/ou que des dispositions contractuelles techniques et organisationnelles adaptées ont été mises en place.

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Les seuls tiers pouvant y accéder sont nos prestataires à savoir : La société IS notre plateforme logistique, la société IS pour la partie routage emailing, Google Analytics pour les analyses statistiques enfin notre hébergeur la société Wix. Nous nous engageons à protéger votre vie privée lorsque vous utilisez notre site et assurons la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez du droit de demander à IS l’accès, la rectification, la portabilité et/ou l’effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limiter le traitement de ces dernières et de vous opposer à leur traitement et de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/. Afin d’exercer vos droits auprès de LPA  envoyez un courriel à l’adresse divinesubtile@gmail.com

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Article 10 : Droit applicable

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Ces CGV sont modifiables à tout moment. Les nouvelles conditions générales de ventes seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Le droit français est applicable et toute difficulté ou tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux Français.